Peut-on abattre un arbre en tant que locataire

Peut-on abattre un arbre en tant que locataire ?

Vous avez loué une habitation pour y séjourner avec votre famille. Cependant, au fil de quelques années, vous constatez que l’arbre qui se trouve dans le jardin prend plus de volume et étend ses racines, ce qui devient contraignant pour votre confort. Vous avez donc décidé de l’abattre, mais ne connaissant pas les démarches à mener, vous hésitez. Sachez que l’abattage d’un arbre est bien réglementé par la loi. Non seulement vous devez chercher à maîtriser la loi qui régit la coupe des arbres, mais il est également important de savoir si un locataire a le droit d’abattre un arbre. Et à cet effet, voici ce que vous devez connaître.

Les responsabilités d’un locataire dans une habitation

Dans une habitation, les responsabilités sont partagées. Il y a une partie des charges de la maison qui est déléguée au locataire et une autre partie qui incombe au propriétaire. Pour ce qui concerne la part du locataire, elle est régie par la loi sur les réparations locatives votée en juillet 1989 ainsi que le décret n°87-712 du 26 août de la même année. Ces dispositions dressent les différentes responsabilités que doit assurer un locataire dans un logement.

Ainsi, comme responsabilité, le locataire doit entretenir les allées de la maison, les massifs ainsi que les pelouses. De même, il peut élaguer les arbres et les arbustes, diminuer leur taille dans le cas d’une hauteur hors norme. Par ailleurs, le décret n°87-713 signé le 26 août 1987 donne les prérogatives au propriétaire de compléter cette liste avec d’autres travaux que peut prendre en charge un locataire. Entre autres, le propriétaire peut confier au locataire les travaux de désherbage, de la coupe, de nettoyage, de ratissage et d’arrosage des plantes, des massifs et allées.

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Entre le propriétaire et le locataire : qui peut abattre un arbre ?

La loi est sans ambiguïté sur les responsabilités dans une habitation. Si le locataire peut s’occuper de la coupe ainsi que de l’élagage des arbustes et plantes, il ne peut en aucun cas prendre l’initiative d’abattre un arbre. En effet, l’abattage d’un arbre est un rôle qui incombe exclusivement au propriétaire.

Ce qui voudra dire que si l’arbre qui se trouve dans votre jardin est trop haut et risque de s’effondrer, vous n’avez pas le droit d’y toucher. Votre rôle est de le signaler au propriétaire qui se chargera de l’abattre si nécessaire. Cependant, s’il s’agit d’un arbre mort ou d’un arbre tombé sous l’effet du vent, pouvez-vous en débarrasser sans la permission du propriétaire ?

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Dans quel cas le locataire peut-il abattre un arbre ?

Le locataire peut abattre un arbre lorsqu’il est autorisé par le propriétaire. La loi prévoit qu’en cas de consensus, le bailleur peut donc mandater le locataire pour l’abattage d’un arbre. Ainsi, muni du mandat, le locataire peut faire des démarches administratives pour recevoir un permis d’urbanisme.

C’est ce document qui lui permet d’enclencher la procédure pratique pour l’abattage de l’arbre concerné. Puisqu’avant d’abattre un arbre, le professionnel sollicité vous exige d’abord l’autorisation de votre mairie. C’est cette garantie qui le rassure de la légalité de l’acte qu’il veut poser.

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